Publication tardive d’une vente de loge de gardien : les droits acquittés sont assis sur la valeur à la date de l’acte

En 1991, deux personnes obtiennent l’accord des copropriétaires de l’immeuble dans lequel elles résident pour acquérir la loge du gardien avec prise de possession immédiate. Ce n’est qu’en 2012 que l’acte authentique contenant rectificatif du règlement de copropriété et création de lots privatifs est publié. Les droits acquittés sont assis sur le prix exprimé en 1991, soit 120 000 frs (soit environ 23 000 €), prix déjà payé pour partie en 1993 et pour le surplus en 1994. Pour obtenir la publication de l’acte, les services fiscaux exigent les droits assis sur la valeur de la loge à la date de l’acte, soit 2012. Après paiement du complément des droits, les propriétaires demandent leur restitution. Laquelle est refusée par la cour d’appel de...