Publication par le CGLPL d'un rapport sur « l'effectivité des voies de recours en psychiatrie »

Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l'encadrement du recours aux soins psychiatriques sans consentement et à le soumettre à un contrôle juridictionnel. Par la suite, une définition du recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie a été inscrite dans le Code de la santé publique et ces mesures ont également été soumises au contrôle du...