Publication d'une circulaire sur la réforme du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire

Le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 et son arrêté d'application du même jour ont unifié le régime indemnitaire de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire, composé notamment d'une prime forfaitaire, d'une prime modulable, et de l'indemnisation d'astreintes et ont réformé ce régime indemnitaire en exprimant la prime allouée aux magistrats, dans sa part forfaitaire comme modulable, en montants annuels, et non plus en pourcentage du traitement indiciaire...