Publication d'une circulaire relative à la mise en œuvre de la contribution financière pour la justice économique dans les TAE
[10.02.2025]
Une circulaire du 6 février 2025 présente aux douze tribunaux des activités économiques (TAE) désignés concernés les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de quatre ans (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 27 ; D. n° 2024-1225, 30 déc. 2024)....
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