Publication d'un tableau de concordance des textes réglementaires avec l'ordonnance de réforme du droit des contrats et des obligations #Brève
[30.09.2016]
Le texte prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 (Ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016...
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