Publication d'un guide sur l'utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention HCCH Preuves de 1970 #Brève

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) vient de publier un guide de bonnes pratiques qui analyse les dernières évolutions concernant l’utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de l’obtention de preuves en vertu de la convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention « Preuves »), y compris les références au droit interne et à d’autres accords internationaux. Le guide présente également les bonnes pratiques à suivre et contient les informations fournies par les parties contractantes dans leurs profils d’États...