Publication d’un avenant à la convention de 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale #Brève
[07.11.2016]
Le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 porte publication de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014. Cet avenant vise à assurer la modernisation des dispositions de la Convention de sécurité sociale en prenant en compte le développement de nouvelles formes de...
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