Publication du rapport relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pour l'année 2021

Chaque année, le ministre chargé du Budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, qui mentionne : le nombre, le montant total, le montant médian, et le montant moyen des remises accordées. Ces montants sont répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques. Ce rapport mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d'ensemble réalisés par l'administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d'intérêt public signées en matière...