Publication du rapport à la Commission européenne relatif à l'application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019

Conformément à l'obligation faite à chaque État membre de l'Union européenne, par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a élaboré pour l'État français un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics destiné à la Commission européenne pour la période 2017-2019, rapport qui est aujourd’hui...