Publication du rapport de mission sur l’encadrement juridique du podcast

Les règles actuelles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen permettent d'offrir un cadre suffisant pour protéger le podcast et « la solution aux tensions entre les acteurs du podcast et au modèle économique fragile du podcast ne viendra pas de l'introduction dans le CPI de règles propres au podcast mais de la mobilisation des outils juridiques existants ». C'est la conclusion principale à laquelle aboutit la mission conjointe lancée par le CSPLA et l'Arcom en avril dernier et présidée par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé et personnalité qualifiée du CSPLA, assistée de Aurélien Branger, chargé de mission à l'Arcom et rapporteur des travaux....