Publication du programme en vue du prochain examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[05.09.2016]
Deux arrêtés du 22 août 2016, pris en application de l' article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tel que modifié par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, fixent le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface