Publication du guide de la protection fonctionnelle des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires #Brève

Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires le guide de la protection fonctionnelle qui rappelle les modalités de la protection fonctionnelle due par l'État. Il fait suite à la publication de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et se substitue à la circulaire du 2 janvier 2008 relative à la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires. Il s'adresse aux personnels des services judiciaires victimes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions d'attaques ou de menaces (magistrats, agents des greffes, juges consulaires, collaborateurs du service public de la justice...