Publication du bilan 2023 de la commission des infractions fiscales
[31.01.2025]
La commission des infractions fiscales (CIF), dans son rapport d'activité pour 2023, constate déjà que la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - qui impose à l'Administration de signaler au procureur de la République les faits de fraude dépassant 100 000 €, relevés lors de ses contrôles, sans nécessiter de dépôt de plainte préalable ni consultation de la CIF - a considérablement réduit le champ d'intervention de la CIF ; mais, pour autant, elle n'a pas remis en cause son...
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