Publication de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions #Brève

Le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018. Cet accord publié en annexe est entré en vigueur le 10 décembre...