Publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre la France et la Serbie
[02.11.2023]
Le décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 porte publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021...
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