Publication de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse #Brève
[21.03.2017]
La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est publiée ce jour. La loi entre en vigueur le lendemain de sa...
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