Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires #MAJ
[24.08.2018]
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel, après que les dispositions dont le Conseil constitutionnel a été saisi ont été déclarées conformes à la Constitution (Cons. const., 26 juill. 2018, n° 2018-768 DC...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface