Publication de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace #Brève
[20.08.2019]
À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace » (D. n° 2019-142, 27 févr. 2019 : JO 28 févr. 2019...
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