Publication de la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au Brexit #Brève
[21.01.2019]
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union...
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