Publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou #Brève
[16.01.2019]
Le décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 porte publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février...
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