Publication au JOUE de la Stratégie et du Plan d'action relatifs à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 #Brève
[15.03.2019]
La stratégie européenne concernant la justice en ligne et le plan d’action adoptés pour la période 2014-2018 arrivant à expiration, le Conseil de l'UE a procédé à un renouvellement pour la période 2019-2023. La justice en ligne est un outil ayant pour objectif de simplifier et améliorer l'accès à la justice tout en numérisant les procédures juridiques transfrontières. Elle ne se limite pas à un domaine particulier du droit et s'adresse aux citoyens, aux entreprises, aux professionnels du droit et aux autorités...
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