PSE : sanction de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral d'une société en liquidation judiciaire

L'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas pour effet de priver les licenciements de cause réelle et sérieuse. Les salariés concernés peuvent seulement prétendre à une indemnité réparant le préjudice causé par l'insuffisance du PSE établi par le liquidateur judiciaire, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers...