PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les risques psychosociaux induits par une réorganisation

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité, commis à l'occasion de l'établissement et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et résultant notamment d'une insuffisante prise en compte des risques psychosociaux induits par le projet de...