Provisions pour responsabilité décennale d’un constructeur : exclusion de la prise en compte des charges de personnel et de structure #Brève

La responsabilité décennale d'un constructeur peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage. Dès lors, les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à la garantie décennale peuvent faire l'objet de provisions déductibles à compter de l'exercice de la réception des travaux, cette dernière constituant l'événement de nature à la rendre probable au sens de l’article 39, 1, 5° du CGI. Cependant, les charges de personnel et de structure ne peuvent être regardées comme probables à la date de constitution de telles provisions, dès lors que, correspondant à l'exécution de contrats de travail déjà signés et à des frais fixes d'agence, leur engagement est...