Provisions d’aide juridictionnelle : le CNB émet des propositions pour sécuriser et rendre plus attractif le dispositif
[16.03.2023]
La commission « Accès au droit et à la Justice » a présenté, lors de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) qui s’est tenue le 10 mars, une résolution afin de promouvoir le dispositif des provisions d’aide juridictionnelle, dont le recours jusque-là reste faible « en raison de dysfonctionnements et de réticences quant au risque couru par les CARPA de non-restitution des fonds »....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface