Protection judiciaire de la jeunesse : une note pour encadrer la transmission des incidents graves

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), rattachée au ministère de la Justice, est chargée de la mise en œuvre de la justice des mineurs, notamment de l’exécution des décisions prises en application du Code de la justice pénale des mineurs. Elle intervient, sur mandat judiciaire, auprès des mineurs et jeunes majeurs en conflit avec la loi afin de les éduquer, les protéger et favoriser leur insertion, dans un objectif de prévention de la récidive. Cette mission s’exerce à travers les établissements et services du secteur public (SP) ainsi que du secteur associatif habilité (SAH), dont elle contrôle le fonctionnement. Elle assure également le suivi éducatif des mineurs...