Protection des nationaux contre l'extradition : l'extension aux ressortissants d'autres États membres n'est pas obligatoire
[11.04.2018]
Dans une décision du 10 avril 2018, la CJUE a jugé qu'un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants. Toutefois, avant d’extrader ce citoyen, l’État membre requis doit mettre son État membre d’origine à même de le réclamer dans le cadre d’un mandat d’arrêt...
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