Protection de la communauté contre le cautionnement d'une même dette par les époux dans des actes distincts
[17.07.2019]
Par un arrêt du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le cautionnement d'une même dette par deux époux, dans des actes distincts, n'est pas, en principe, l'équivalent du consentement à l'engagement des biens communs prévu par l'article 1415 du Code...
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