Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux : adaptation du droit français au droit de l'UE #Brève
[04.11.2019]
L'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 porte adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Elle est prise sur le fondement de l’article 88 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 88...
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