Prostitution : la pénalisation des clients porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre ? #Brève

Le 12 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d’une QPC (aff. 2018-761 QPC) concernant les dispositions du Code pénal qui pénalisent les clients de la prostitution (C. pén. art. 611-1, 225-12-1, 9° bis, 131-16, 9°, 225-20 issus de L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, art. 20 et 21...