Prostitution : la pénalisation des clients est constitutionnelle

Saisi d’une QPC transmise par le Conseil d’État (CE, 12 nov. 2018, n° 423892), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’incrimination d’achat d’actes sexuels instaurée par la loi de 2016 sur la prostitution (L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, art. 20 et C. pén., art. 131-16, 225-12-1, 225-20 et 611-1 ; Dr. pén.  2016, étude 12...