Prorogation du délai de déclaration de naissance #Brève
[06.03.2017]
Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif à la déclaration de naissance concerne les modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du Code civil. Il désigne les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à 8 jours au lieu de...
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