À propos de la condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI

Le référé-suspension est subordonné à deux conditions : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaquée. La première donne lieu à des appréciations casuistiques que le juge s'efforce de simplifier en consacrant, pour certaines hypothèses, une présomption d'urgence. Tel est le cas lorsque qu'« un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales » (CE, 30 déc. 2009, n° 328184 : JurisData n° 2009-017447 ; Lebon T. 2009, p. 893 ; JCP A 2010, act. 40 : en l'occurrence, modification des statuts d'un EPCI ; ou encore, CE, 17 mars 2017, n° 404891,...