Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié pour l'agrément d'une structure en tant qu'entreprise adaptée #Brève
[25.01.2019]
Le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié qui conditionne l'agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier...
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