Promesse synallagmatique de vente : défaut de réalisation de la condition suspensive à la date prévue
[21.03.2017]
Une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à détacher d'une parcelle plus grande est conclue, par acte sous seing privé, sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt et d'un permis de construire par les acquéreurs. La réitération est fixée à une date ultérieure. Le vendeur ayant refusé de signer l'acte authentique, les acquéreurs l'assignent en vente forcée et paiement de la clause...
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