Promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation : rétractation et avis de réception #MAJ

Le délai de rétractation institué par l’article L. 271-1 du Code de la consommation prévoit deux modes de notification différents, la lettre recommandée avec avis de réception et la remise en main propre. La lettre recommandée avec avis de réception est un procédé qui ne devrait pas susciter de difficultés particulières, surtout compte tenu du fait que le délai de rétractation court non pas à compter de la remise effective de la lettre à son destinataire, mais de sa première présentation. Elle est toutefois risquée, car on n’est jamais certain qu’elle soit remise à son destinataire véritable. Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation en fournit une parfaite...