Prolongation du délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien #Brève

Le décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 a pour objet de prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du Code de l'énergie, en cas de retard dû à l'instruction des autorisations administratives (D. n° 2016-691, 28 mai 2016...