Prolongation de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage #Brève

Le décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 prolonge d'un an la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (D. n° 2014-986, 29 août 2014, art. 15). Sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du Code du travail, les organismes paritaires habilités à collecter sur le territoire national au titre d’un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage peuvent collecter les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre de l’année 2017. (C. trav., art. L. 6332-1...