Prolongation de la période d'observation : le répit du débiteur ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude

Sur requête du représentant d'une SNC, holding du groupe Tapie, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SNC, fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 30 mai 2016. Cette procédure a été étendue à une société financière immobilière. Le tribunal de commerce a, dans le cadre de cette procédure de sauvegarde, renouvelé la période d'observation à l'égard de la SNC et de la Financière immobilière pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 novembre 2016. Le ministère public a relevé appel de cette décision et deux sociétés créancières sont volontairement intervenues à...