Prolongation de la compétence de la CNITAAT #Brève

L'ordonnance du 16 mai 2018, relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018), modifie la loi « Justice 21 » du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 114), et prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour connaître des procédures introduites avant le 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées (COJ, art. L. 311-15 et L. 311-16...