Prolongation conditionnelle de l'aide d'amorçage des organismes agréés d'accréditation des médecins
[19.12.2025]
Un arrêté du 20 novembre 2025 modifie l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les médecins, mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du Code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé ( A. n° SSAH2131418A, 28 déc. 2021 ...
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