Projet de loi sur la protection des données personnelles : en nouvelle lecture l’Assemblée nationale fait peu de concessions au Sénat
[17.04.2018]
À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire le 6 avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté le 12 avril, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la protection des données...
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