Projet de loi relative à la protection des données personnelles : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel
[18.05.2018]
Mercredi 16 mai 2018, 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles adoptée le 14...
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