Projet de loi CNIL3 : l'impossible défi

Le Parlement va débattre début 2018 d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet vise à modifier la loi Informatique et Libertés pour la rendre compatible avec le règlement européen 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), mais aussi pour adopter les options nationales prévues par ce règlement et pour transposer la directive 2016/680 sur les traitements de données dans un cadre pénal. Cet enchevêtrement d'objectifs rend la rédaction malaisée, et la CNIL s'alarme du manque de lisibilité du résultat. Au-delà des amendements proposés par la CNIL, d'autres amendements sont possibles pour réduire les divergences entre le droit national et le RGPD, et pour mettre à jour les articles...