Projet de directive insolvabilité, restructuration et seconde chance : un accord a été trouvé entre le Parlement et le Conseil

Un accord est intervenu entre le Parlement et le Conseil de l'UE sur de nouvelles règles en matière d'insolvabilité des entreprises (projet de directive relative aux cadre de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement). Le compromis est dans une large mesure conforme à la position adoptée par le Conseil le 11 octobre dernier, notamment à l'égard de la marge de manœuvre laissée aux États pour qu'ils transposent la nouvelle législation dans leurs cadres existants (concernant les dispositions relatives à la participation de juges, la durée de la suspension des poursuites individuelles ou l'application forcée...