Projet de Code européen en matière de communications électroniques : accord provisoire entre le PE et le Conseil #Brève
[07.06.2018]
Le 6 juin 2018, le Parlement et le Conseil de l'UE ont conclu un accord provisoire sur une réforme des règles de télécommunication dans l'UE visant à créer un Code européen en matière de communications électroniques proposée par la Commission européenne le 12 octobre 2016 (Comm. UE, COM (2016) 590 final, 2016/0288, 12 oct. 2016)...
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