Professions réglementées : mentions relatives aux "conditions d'exercice" dans les extraits Kbis #Brève
[10.01.2017]
Les extraits Kbis doivent, conformément au modèle approuvé par le présent Comité, comporter une rubrique « Conditions d'exercice » se rapportant aux « déclaration, autorisation, titre ou diplôme » dont la personne immatriculée doit justifier lorsque son activité fait l'objet d'une réglementation...
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