Professionnels de santé : une feuille de soins envoyée hors délai peut être considérée comme un indu
[14.02.2020]
Lorsque le professionnel de santé a transmis, hors délai, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l’organisme d’assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à...
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