Produits phytosanitaires : encadrement de l'utilisation et de la mise sur le marché

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural (défaut de notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres) , sans remettre en cause le fond des dispositions. Le Gouvernement doit présenter un nouveau...