Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer : barème des indemnités en cas de dépassement du délai de raccordement des installations #Brève
[27.04.2017]
Le décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 relatif au raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables en mer fixe le barème d’indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer (C. énergie, art. L. 341-2 et L. 342-3...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface